Conditions générales de vente
1. À qui s’applique le contrat de vente ?
Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à toutes les ventes passées en Belgique ou à l’étranger.
Elles définissent un contrat de vente entre :
MK meubles S.C.S, dont le siège social se situe à Route de Philippeville 402 – 6010 Couillet et détenant le numéro d’entreprise BE 0808 392 258.
Numéro de téléphone : 071.17.00.12
Adresse e-mail : mkmeubles@hotmail.com
Un acheteur : c’est-à-dire toute personne physique, consommateur, ou morale, société, acquérant un ou des produit(s) ou service(s) mis à disposition par MK meubles S.C.S.
2. Juridictions compétentes et législation applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Sauf autres dispositions légales contraignantes, tout litige sera traité par les tribunaux de Charleroi.
MK meubles S.C.S peut à tout moment modifier ou actualiser ses conditions générales de vente. Une notification sera faite sur le site web www.mkmeubles.be et/ou sur la page Facebook MK meubles.
La signature du bon de commande par le client implique l’acceptation sans réserve de ces conditions de vente, que la commande soit ou non accompagnée du paiement d’un acompte.
3. Le prix
MK meubles S.C.S se réserve le droit de modifier un prix après confirmation d’une commande dans le cas où une erreur typographique aurait été commise ou lors d’un piratage ou tout autre événement indépendant de la volonté de MK meubles S.C.S.
En cas de hausse significative des prix chez les fournisseurs, notamment suite à des modifications dans les cours de change des monnaies, le client accepte que les prix des marchandises commandées puissent être modifiés proportionnellement à cette hausse.
Les prix indiqués en magasin peuvent changer lors d’une action promotionnelle et cela n’engage en rien MK meubles S.C.S de rembourser une éventuelle différence de prix après passation de la commande par le client.
4. Concernant le paiement et entreposage
MK meubles S.C.S fixe un délai de paiement de 30 jours à partir du moment où la commande de l’acheteur est disponible à l’entrepôt.
Ce délai correspond au délai maximum que MK meubles S.C.S accepte de garder dans ses dépôts la commande du client, sauf stipulation contraire mise par écrit et signée par un membre du personnel de MK meubles S.C.S.
Si après ces 30 jours l’acheteur n’a pas pris possession de sa commande et versé la somme restante due, les intérêts légaux commenceront, et ceci sans mise en demeure préalable.
Le montant dû est en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15% à titre forfaitaire et irréductible.
Le non-paiement de l’ensemble du montant total de la facture entraîne en outre la suspension de toutes les obligations de MK meubles S.C.S jusqu’au règlement intégral de ce montant, y compris les intérêts et autres indemnités.
Tous les frais juridiques seront à charge de l’acheteur.
Toutes les marchandises commandées par l’acheteur restent la propriété de MK meubles S.C.S jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues par l’acheteur.
En cas d’annulation, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
5. Livraison et enlèvement
5.1 Enlèvement en magasin
L’acheteur se doit d’être présent au moment convenu pour l’enlèvement de sa commande par ses soins.
Il se devra d’être équipé de manière à transporter en toute sécurité sa commande.
Aucune aide ne lui sera apportée, tant humaine pour le transport de la marchandise jusqu’au véhicule que matérielle, comme des sangles, mousse, couverture, etc.
Le transport de la commande depuis le magasin jusqu’au domicile de l’acheteur ou tout autre lieu se fera aux risques et périls de l’acheteur.
Lors de l’enlèvement, l’acheteur se doit de vérifier la conformité de la marchandise ainsi que l’état du colis. C’est à ce moment qu’il évoque ses éventuelles réclamations.
MK meubles S.C.S ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute dégradation liée au transport par l’acheteur de la marchandise.
5.2 Livraison
L’acheteur se doit d’être présent au moment convenu de la livraison afin de réceptionner sa marchandise. Dans le cas où ni l’acheteur ni toute autre personne disposant de la facture n’est présente, les frais de livraison ainsi que tout autre frais lié à la marchandise seront supportés par l’acheteur, tout comme les frais liés à la seconde livraison.
La commande est livrée au premier pas de la porte, c’est-à-dire le hall d’entrée.
L’acheteur se doit de vérifier la conformité de la marchandise ainsi que l’état du colis. C’est à ce moment qu’il évoque ses éventuelles réclamations.
L’acheteur se doit, avant la livraison, de s’assurer que l’endroit est suffisamment accessible.
Lors de la commande, l’acheteur se doit d’avoir pris toutes les mesures nécessaires. La signature stipule que le client confirme que son achat passe par tous les points de passage avant d’arriver au lieu d’installation et que son achat pourra être placé sans difficulté.
En cas de défaut dans les mesures, l’acheteur sera seul responsable et aucun remboursement ni indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à MK meubles S.C.S.
L’acheteur se doit également de vérifier si la configuration des lieux nécessite ou non un appareil de levage, appelé lift. Si tel est le cas, les frais liés à ce service seront à charge de l’acheteur.
Si l’utilisation d’un lift est requise et que l’acheteur n’a pas vérifié la configuration des lieux, les frais de livraison ainsi que tout autre frais lié à la marchandise seront supportés par l’acheteur, tout comme les frais liés à la seconde livraison.
En cas de refus par l’acheteur ou la personne mandatée, la marchandise sera déposée au rez-de-chaussée et la personne présente pour la réception se devra de régler le solde restant dû.
5.3 Frais de livraison
Les frais de livraison, à partir de 40 €, dépendent de la distance dans laquelle le client se trouve par rapport au lieu d’entreposage des marchandises.
Sauf écrits contraires, les frais de livraison sont à charge de l’acheteur.
5.4 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité de la marchandise, que ce soit chez MK meubles S.C.S ou chez le ou les fabricants.
Le délai dans le cas de :
- Un produit en stock chez MK meubles S.C.S est de 2 à 10 jours ouvrables.
- Un produit en stock chez le fabricant est livrable sous 8 semaines, sauf contraintes quelles qu’elles soient.
- Un produit à fabriquer ou en attente chez le fabricant est de 2 à 20 semaines.
Ces délais font référence à des délais globaux. Ils sont donnés à titre indicatif uniquement et n’engagent donc en rien MK meubles S.C.S en cas de non-respect d’un délai indicatif.
Dès que les marchandises commandées sont disponibles, l’acheteur est prévenu par téléphone, par e-mail ou par courrier papier dans le cas où il serait impossible de joindre l’acheteur par téléphone.
L’acheteur disposera alors d’un délai de 30 jours calendrier pour réceptionner son achat par le moyen prévu lors de la commande.
Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas réception de sa commande dans les 30 jours calendrier, les marchandises seront réputées livrées à la date de la notification. Cela implique que la responsabilité en cas de vol ou dégâts physiques sur les marchandises est à charge de l’acheteur et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.
L’absence de retrait de la commande dans les trois mois depuis la date de notification, pour quelque motif que ce soit, pourrait être assimilée par MK meubles S.C.S à une annulation de la commande donnant lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité irréductible et forfaitaire de 20% du montant total de la commande, sans les services et sans préjudice du droit de MK meubles S.C.S de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu et/ou poursuivre l’exécution forcée du contrat.
La date de la livraison s’entend comme la date à laquelle la commande a quitté les installations, magasin ou lieux d’entreposage de MK meubles S.C.S, qu’elle soit prise en charge par l’acheteur ou par un transporteur mandaté.
À partir de ce moment, le transport se fait aux risques et périls de l’acheteur et les éventuels problèmes seront donc à charge de l’acheteur.
Les marchandises sont réputées agréées par l’acheteur dès la signature du bon de transport, de la facture ou de tout autre document signé pour réception.
Il existe une multitude de raisons indépendantes de la volonté de MK meubles S.C.S qui peuvent donner lieu à un non-respect des délais de livraison, telles que des grèves, une interruption de livraison par le fournisseur, un vol de marchandises lors de la livraison, des intempéries, des problèmes liés à la fabrication et toutes autres raisons qui exonèrent MK meubles S.C.S de toute obligation envers l’acheteur concernant le ou les produits et services éventuels.
Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité quelle qu’elle soit.
6. Montage - élévateur
MK meubles S.C.S met à disposition de l’acheteur un service de montage du mobilier nécessitant un assemblage et un service d’élévateur.
Les frais sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation écrite contraire avec signature par un membre du personnel de MK meubles.
Pour le montage, le prix diffère selon la quantité de produits à monter.
Un produit = 1 montage.
Les prix sont définis en magasin et ne sont pas sujets à négociation auprès du monteur une fois chez le client.
Pour l’élévateur, le prix diffère selon le temps de travail et la distance parcourue par la société de lift.
7. Réclamations
Les réclamations sont recevables à condition de parvenir à MK meubles S.C.S par lettre recommandée :
- Dans un délai de huit jours à partir de la livraison pour non-conformité.
- Dans un délai de huit jours à un an à partir de la livraison pour vice caché.
Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, l’acheteur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
8. Droits de l’acheteur
L’acheteur a le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien, au choix de l’acheteur mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable, dès lors qu’il n’est pas responsable et que le signalement a eu lieu dans les délais légaux cités plus haut au paragraphe sur les réclamations.
Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, l’acheteur a le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement.
Si le défaut est mineur, l’acheteur ne peut pas exiger le remboursement.
L’indemnisation de la marchandise ne pourra jamais être supérieure au montant facturé à l’acheteur.
9. Garantie
Les produits mis à disposition par MK meubles S.C.S bénéficient de la garantie légale de 2 ans.
Se référer au paragraphe sur les réclamations en ce qui concerne la non-conformité de la marchandise ainsi que les vices cachés et les droits de l’acheteur.
Toute dégradation, usures habituelles ou normales, modifications du produit par l’acheteur délibérées ou non, négligences diverses, utilisations en dehors des conditions normales, vol, absence de propriété par l’intermédiaire d’une facture originale ou d’une preuve de paiement de l’acheteur à MK meubles S.C.S sont des motifs d’exclusion de garantie.
La garantie court à partir de la date de livraison de la commande et n’est en aucun cas suspendue ni allongée du fait d’une réparation ou d’un remplacement de la commande.
10. Réserve de propriété
Les meubles restent la propriété de MK meubles S.C.S jusqu’au paiement intégral de la marchandise.
L’acheteur s’engage à conserver les meubles en bon père de famille jusqu’au paiement intégral de la marchandise.
